Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Article 47
Versions de la disposition
47. Sauf sur permission du Tribunal ou lors d’une audience tenue par un moyen technologique, toute personne qui s’adresse au Tribunal ou à un témoin doit se lever et demeurer debout.
En vig.: 2023-03-31
47. Sauf sur permission du Tribunal ou lors d’une audience tenue par un moyen technologique, toute personne qui s’adresse au Tribunal ou à un témoin doit se lever et demeurer debout.
